Décret n°75-223 du 8 avril 1975
Article 4 du Décret n°75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret 75-223 1975-04-08 jorf 9 avril 1975
Modifié par : Décret 86-440 1986-03-14 art. 2 jorf 16 mars 1986
Le Premier ministre désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du Premier ministre. Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes, président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du secrétariat.
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