Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Chimie-Enrichissement de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret n° 73-405 du 27 mars 1973, et notammant ses articles 2 (3°) et 6 bis ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires ;
Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ;
Vu le décret du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu la demande présentée le 2 mai 1974 par la Société Eurodif en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une usine d'enrichissement de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse et le dossier joint à cette demande, complétés et modifiés les 21 janvier 1975, 21 juillet 1975, 8 octobre 1975 et 25 octobre 1976 ;
Vu la lettre de la Société Eurodif-Production en date du 4 novembre 1976 par laquelle celle-ci reprend à son compte la demande d'autorisation de création présentée par la Société Eurodif ;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 3 juin 1974 au 3 juillet 1974 et les avis exprimés au cours de cette enquête ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de ses séances des 1er décembre 1976 et 5 janvier 1977 ;
Vu l'avis conforme du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 7 juin 1977,
Décrète :
I.-La Société Orano Chimie-Enrichissement se substituant à la société Orano Cycle (elle-même substituée à la société Eurodif-Production), ci-après désignée “ l'exploitant ”, est autorisée à créer sur le site du Tricastin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte, dans le département de la Drôme et de Bollène, dans le département de Vaucluse) l'installation nucléaire de base, ci-après désignée “ l'installation ”, constituée par une usine de séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse, d'une capacité annuelle nominale de 10,8 millions d'unités de travail de séparation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, modifiés et complétés.
II.-L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 30 mars 2015, le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016.
III.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
I.- Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent les installations et équipements suivants :
- les quatre bâtiments, dits “ usines de diffusion ”, constituant la cascade d'enrichissement dénommées “ usines 110,120,130 et 140 ” ;
- le bâtiment dit “ annexe U ” assurant en particulier l'alimentation des usines en hexafluorure d'uranium, le soutirage des parts enrichie et appauvrie et la purification de l'hexafluorure d'uranium ;
- le bâtiment dit “ atelier REC ” assurant la gestion des produits entrant et sortant des installations, ainsi que la réception et l'expédition des conteneurs d'hexafluorure d'uranium ;
- le laboratoire associé à l'atelier REC assurant le contrôle chimique et isotopique de l'hexafluorure d'uranium ;
- l'unité de traitement centralisé des effluents gazeux (UTEG) permettant l'alimentation en air humide et le traitement des effluents gazeux pendant les phases de mise sous air des usines ;
- la centrale calorifique ;
- l'atelier dit “ atelier 420 ” assurant la maintenance des groupe moto-compresseurs ;
- les tours aéroréfrigérantes ;
- les conteneurs d'hexafluorure d'uranium transférés et entreposés sur les parcs P3, P4 et PP ouest.
II.- L'exploitant est autorisé à créer les équipements suivants, nécessaires aux opérations de démantèlement :
i. Au sein des usines de diffusion ou à proximité :
-les unités de démontage et de préparation des matériels métalliques issus de la dépose ;
- l'unité de découpe mécanique des diffuseurs ;
- les unités de découpe mécanique des matériels métalliques (hors diffuseurs) issus de la dépose ;
- l'unité de réduction de volume et de conditionnement des découpes métalliques ;
- l'unité de densification et de conditionnement des barrières de diffusion.
ii. Au sein de l'annexe U et de l'atelier REC :
-des unités de découpe et de conditionnement.
III.- L'exploitant est autorisé à réaliser le dégagement des zones périphériques aux usines par dépose des équipements qui ne sont plus utilisés.
IV.- L'exploitant est autorisé à réaliser des opérations pour le compte d'autres installations du site du Tricastin exploitées par la société Orano Cycle, notamment :
- le traitement des composés organo-halogénés volatils de la nappe alluviale et le confinement hydraulique de cette dernière ;
- le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ;
- le traitement des eaux usées ;
- l'exploitation d'un réseau de piézomètres ;
- la gestion des eaux pluviales ;
- le transfert de conteneurs vides d'hexafluorure d'uranium entreposés sur les parcs du site du Tricastin vers les parcs P3, P4 et PP ouest, pour entreposage.
V.- L'exploitant est autorisé à réaliser les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium. L'entreposage de ces conteneurs est réalisé sur les parcs nommés P1, P2, P7, P9, PP Est et le parc annexe.
La quantité totale d'uranium présente sur le périmètre de l'installation est inférieure à 30 000 tonnes.
La sûreté-criticité de la manipulation et de l'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium sur les parcs mentionnés au premier alinéa, de type “ 48Y ”, “ 48Z ” ou “ 30B ”, dont la teneur en isotope 235 de l'uranium est inférieure à 5 %, est assurée par le contrôle de la modération (rapport du nombre de noyaux du modérateur sur le nombre de noyaux fissiles inférieur à 0,1).
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, réparties en six étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :
1° Etape 1 :
La réalisation des études relatives à la création des équipements nécessaires au démantèlement suivants :
- les unités de démontage et de préparation des matériels métalliques issus de la dépose ;
- les unités de découpe mécanique des matériels métalliques (hors diffuseurs) issus de la dépose ;
- l'unité de réduction de volume et de conditionnement des découpes métalliques.
2° Etape 2 :
- l'aménagement et la construction des équipements nécessaires au démantèlement au sein des usines de diffusion ou à proximité ayant fait l'objet des études réalisées dans le cadre de l'étape 1 ;
- la dépose et le traitement des matériels métalliques de la cascade de diffusion gazeuse à l'exception des diffuseurs.
3° Etape 3 :
- la réalisation des études relatives à la création des équipements nécessaires au démantèlement suivants :
- l'unité de découpe mécanique des diffuseurs ;
- l'unité de densification et de conditionnement des barrières de diffusion.
4° Etape 4 :
- l'aménagement et la construction des équipements nécessaires au démantèlement au sein des usines de diffusion ou à proximité ayant fait l'objet des études réalisées dans le cadre de l'étape 3 ;
- la dépose et le traitement des étages de diffusions des usines 110,120,130 et 140 et de l'unité de traitement centralisé des effluents gazeux (UTEG).
5° Etape 5 :
- le démantèlement des installations hors usine (annexe U, atelier REC, laboratoires, centrale calorifique, atelier 420).
6° Etape 6 :
- le démantèlement des équipements nécessaires au démantèlement ;
- l'assainissement final des bâtiments et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.