Décret n°75-406 du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie en matière de pêche fluviale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 mai 1975
Dernière modification : 8 février 1992

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Décisions13


1Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 mars 1992, 75566, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 ; Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'Etat, Section, du 11 janvier 1978, 00242, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[1], 66-02[1] Le Premier ministre était incompétent pour autoriser, par décret simple, l'exécution d'heures supplémentaires au delà des limites prévues par l'article 994 du code rural auxquelles il ne peut être dérogé que par décret en Conseil d'Etat. [2], 66-02[2] La durée maximale de travail par semaine et la durée maximale hebdomadaire moyenne fixées par l'article 994 du code rural devant être calculées en tenant compte de l'ensemble des heures de travail effectif fournies par les intéressés, le décret du 26 mai 1975 n'a pu légalement prévoir que les heures supplémentaires effectuées pour certains travaux ou pour des travaux urgents n'entreraient pas en compte pour le calcul de l'une ou de l'autre de ces durées maximales de travail.

 

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mai 1988, 76113, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu le décret °n 75-406 du 26 mai 1975 et le décret °n 71-93 du 1 er février 1971 ; Vu le décret °n 77-1300 du 25 novembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

 

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Versions du texte

Article 1

Le ministre de la qualité de la vie assure la surveillance et la police de la pêche dans toutes les eaux où la pêche est soumise aux règlements de la pêche fluviale ainsi que l'exploitation de la pêche dans celles de ces eaux où le droit de pêche est exercé au profit de l'Etat ; toutefois, l'interdiction de pêche susceptible d'être édictée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural demeure de la compétence du ministre de l'équipement.

La mise en valeur piscicole des eaux définies à l'alinéa 1er ci-dessus est placée dans les attributions du ministre de la qualité de la vie, sauf en ce qui concerne la production du poisson en vue de la consommation qui relève de la compétence du ministre de l'agriculture.

Les services déconcentrés des ministères de l'agriculture et de l'équipement sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du ministre de la qualité de la vie pour l'application des dispositions du présent article.

Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.