Décret n°71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 56-731 du 20 juillet 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du chef du service intérieur au ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 56-948 du 17 septembre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier de l'agent principal des services techniques de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme ;

Vu le décret n° 58-339 du 28 mars 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents du service intérieur de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la population, modifié par les décrets n° 62-1258 du 24 octobre 1962 et n° 65-369 du 13 mai 1965 ;

Vu le décret n° 58-470 du 3 mai 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du chef du service intérieur de la caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier d'agents du service intérieur en fonctions à l'administration centrale des affaires économiques ;

Vu le décret n° 60-184 du 24 février 1960 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 61-924 du 31 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains agents de l'administration centrale du ministère du travail, modifié et complété par le décret n° 65-305 du 14 avril 1965 ;

Vu le décret n° 62-248 du 2 mars 1962 relatif au statut particulier du chef du service intérieur du ministère de l'industrie ;

Vu le décret n° 63-336 du 1er avril 1963 relatif au statut particulier de l'inspecteur du matériel du Conseil économique et social ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,