Décret n°71-990 du 13 décembre 1971
Article 7 du Décret n°71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version05/04/1973
Entrée en vigueur le 5 avril 1973
Modifié par : Décret n°73-412 du 27 mars 1973 - art. 1 () JORF 5 avril 1973
Les corps ci-après, régis par les statuts particuliers figurant sur le tableau ci-dessous, sont constitués en corps d'extinction :
| ADMINISTRATION ET CORPS |
DECRETS portant statuts particuliers |
| Conseil économique et social : inspecteur du matériel |
Décret n° 63-336 du 1er avril 1963. |
| Ministère de l'agriculture : inspecteur du service intérieur |
Décret n° 60-184 du 24 février 1960. |
| Ministère des anciens combattants : chef du service intérieur |
Décret n° 56-731 du 20 juillet 1956. |
| Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel | Décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958. |
| Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur | Décret n° 58-470 du 3 mai 1958. |
| Ministère du développement industriel et scientifique : chef du service intérieur | Décret n° 62-248 du 2 mars 1962. |
| Ministère de l'équipement : agent principal des services techniques | Décret n° 56-948 du 17 septembre 1956. |
| Ministère du travail, de l'emploi et de la population : chef du service intérieur |
Décret n° 61-924 du 31 juillet 1961, modifié et complété par le décret n° 65-305 du 14 avril 1965. |
| Ministère des affaires culturelles : chef du service intérieur et des transports du Mobilier national | Décret n° 64-269 du 20 mars 1964. |
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