Décret n°71-990 du 13 décembre 1971
Article 6 du Décret n°71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1971
Entrée en vigueur le 15 décembre 1971
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.