Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 70 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
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Version05/05/1972
Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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