Article 3 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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Entrée en vigueur le 22 août 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 - art. 1

Le directeur est assisté :

1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.

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Entrée en vigueur le 22 août 2014

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Décision1


1Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 février 1999, 186460, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X… demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 3 février 1997 par laquelle le directeur de l'école nationale de la magistrature lui a indiqué que les frais de voyage des magistrats en poste outre-mer pour suivre une action de formation en métropole ne peuvent être pris en charge, ainsi que, subsidiairement, l'annulation de l'article 51-1, 3 e alinéa, du décret du 4 mai 1972 ; […] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié notamment par le décret n° 92315 du 4 mai 1992 ;

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