Article 5 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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Version27/09/1995
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Version21/03/2006
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Version02/01/2009
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 3

Les membres mentionnés aux b, c, d, e et f de l'article 4 sont désignés pour quatre ans. En cas de vacance, démission ou toute autre cause, le nouveau membre achève la période de fonction de son prédécesseur. Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil.

En cas de démission d'un des membres mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ou de toute autre cause de vacance, de nouvelles élections sont organisées pour pourvoir le poste vacant.

Le mandat des auditeurs de justice expire au moment de la nomination en qualité de magistrat des auditeurs de la promotion dont ils font partie.

Il cesse de plein droit si les intéressés font l'objet d'une mesure disciplinaire ; dans ce cas, ils ne sont pas rééligibles.

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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Décisions2


1Conseil d'État, Juge des référés, 1 février 2008, 311939, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Nadège A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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  • Magistrature·
  • Auditeur de justice·
  • Décret·
  • Garde des sceaux·
  • École nationale·
  • Justice administrative·
  • Suspension·
  • Procédure disciplinaire·
  • Statut·
  • Fins

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2010, 325669
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ;

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  • Concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature·
  • Choix des épreuves par le pouvoir réglementaire·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
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  • Pouvoirs et devoirs du juge
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