Article 6 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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Version27/09/1995
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Version02/01/2009

Entrée en vigueur le 2 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 7

Les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ainsi que des auditeurs de justice siégeant au conseil avec voix consultative sont fixées par le règlement intérieur de l'école.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
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Décisions2


1Conseil d'Etat, du 17 juillet 2003, 258494, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : Le conseil d'administration comprend : … f) Un représentant de chaque syndicat ou organisation professionnelle représentatif à l'égard des magistrats d'après le nombre de voix recueillies lors de l'élection du collège des magistrats, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition desdits syndicats ou organisations ; g) Deux représentants des auditeurs de justice de chaque promotion, élus dans les conditions prévues à l'article 6… ;

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  • Magistrature·
  • Syndicat·
  • Garde des sceaux·
  • Justice administrative·
  • École nationale·
  • Juge des référés·
  • Conseil d'administration·
  • Auditeur de justice·
  • Référé·
  • Administration

2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2010, 325669
Rejet

[…] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 4 mai 1972, dans sa rédaction résultant de l'article 18 du décret attaqué : Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. / Admissibilité : / (…) 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée de questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l'organisation de l'Etat et de la justice, aux libertés publiques et au droit public (coefficient 2) (…) ;

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  • Concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature·
  • Choix des épreuves par le pouvoir réglementaire·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Concours et examens professionnels·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Magistrats de l'ordre judiciaire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge
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