Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 11 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Commentaires • 2
Ses missions, et partant, les objectifs assignés, sont définis par l'article 14 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 et l'article 1-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'ENM, à savoir : la formation des magistrats judiciaires français, la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire, la formation de magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, la coopération européenne et internationale et la recherche, notamment dans le
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2013, n° 1220101
[…] Vu le décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; […] En ce qui concerne la violation des stipulations des articles 6, 9, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Lire la suite…- Église·
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L'inscription d'une formation annuelle nécessiterait aussi de modifier l'article 3-1 alinéa 1 du décret d'octobre 2018 qui dispose que « Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. […]
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