Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 12 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1972
Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Les recettes de l'école comprennent notamment :
1° Les subventions annuelles de l'Etat ou de toute autre collectivité ;
2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
5° Le produit des emprunts ;
6° La rémunération des services rendus.
1° Les subventions annuelles de l'Etat ou de toute autre collectivité ;
2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
5° Le produit des emprunts ;
6° La rémunération des services rendus.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.