Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 17 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 16
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente et un ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge est reculée de un, deux ou trois ans en faveur des candidats titulaires de l'un des diplômes prévus à l'article 17-1° de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée portant loi organique relative au statut de la magistrature à condition qu'ils aient été âgés respectivement de vingt-cinq, vingt-six ou au moins vingt-sept au 1er janvier de l'année de leur première inscription à l'université ou dans un établissement supérieur et qu'ils aient été admis dans les conditions prévues par le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifié par le décret n° 63-62 du 25 janvier 1963.
Commentaires • 6
Décisions • 4
[…] – le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] 1. Par une lettre datée du 5 décembre 2018, M. B… a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, la levée de la limite d'âge prévue à l'article 34 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, pour l'accès à cette école par la voie du troisième concours mentionné au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par une décision du 21 janvier 2019, dont M. B… sollicite l'annulation pour excès de pouvoir, la ministre a rejeté cette demande.
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[…] 2. Considérant que si M. Y fait valoir qu'il y a urgence à ce que le garde des Sceaux, ministre de la justice l'autorise à se présenter aux épreuves du concours d'accès à l'école Nationale de la magistrature pour la session 2013 qui débute le 10 juin 2013, il résulte toutefois que le requérant, né le XXX, est âgé de plus de trente et un ans au 1 er janvier de l'année du concours et ne remplit pas la condition d'âge posée par l'article 17 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié ; qu'en tout état de cause, aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée à une liberté fondamentale ; qu'il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. Y dans toutes ses conclusions ;
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 422830
) Il résulte de l'article 17 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 que les candidats doivent, pour pouvoir être admis à se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), n'avoir pas dépassé leur trente et unième anniversaire au 1 er janvier de l'année du concours….2) Pour apprécier si une personne entre dans le champ de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), applicable au concours de l'ENM en vertu de l'article 34 du même décret, il incombe à l'autorité compétente d'apprécier si cette personne remplit les conditions pour bénéficier du recul de la limite d'âge qu'elles prévoient à la date à laquelle cette limite d'âge lui est devenue opposable.
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- 2) modalités d'appréciation du recul de la limite (art·
- 1) modalités d'appréciation de la limite (art·
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