Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 21 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 1995
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifié par : Décret 78-61 1978-01-16 art. 6 JORF 24 janvier 1978
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 14 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par : Décret 79-166 1979-03-02 art. 3 JORF 4 mars 1979
Le temps passé au service national, même au-delà de la durée légale, est assimilé aux services précités.
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Décisions • 10
[…] ensemble a l'annulation de ladite decision ; vu le decret n. 58-777 du 25 aout 1958 modifie par le decret n. 70-860 du 16 septembre 1970 ; l'ordonnance n. 58-1270 du 22 decembre 1958 modifiee par la loi n. 70-642 du 17 juillet 1970 ; le decret n. 72-355 du 4 mai 1972 ; le decret n. 49-1239 du 13 septembre 1949 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du decret du 4 mai 1972 portant reglement d'administration publique, le second concours prevu, […]
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[…] – le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] 1. Par une lettre datée du 5 décembre 2018, M. B… a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, la levée de la limite d'âge prévue à l'article 34 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, pour l'accès à cette école par la voie du troisième concours mentionné au 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par une décision du 21 janvier 2019, dont M. B… sollicite l'annulation pour excès de pouvoir, la ministre a rejeté cette demande.
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3. Conseil d'État, 6ème SSJS, 26 septembre 2014, 370739, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] que, contrairement à ce qui est soutenu, les observations du requérant sur ses appréciations de stage ont été mentionnées dans le rapport de synthèse de la coordonnatrice régionale de formation ; que le jury de classement mentionné aux articles 21 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 a estimé, après avoir entendu M. A…, qu'un stage de pré-affectation ne serait pas de nature à remédier aux lacunes révélées par le stage probatoire et a émis un avis défavorable à l'intégration directe de M. A…; qu'en émettant, […]
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