Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 22 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1995
Entrée en vigueur le 27 septembre 1995
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifié par : Décret 79-166 1979-03-02 art. 4 JORF 4 mars 1979
Modifié par : Décret 82-1156 1982-12-29 art. 9 JORF 31 décembre 1982
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 14 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 15 () JORF 27 septembre 1995
Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 12 juillet 2023, n° 2000911
Rejet
[…] — l'école nationale de la magistrature ne met plus en œuvre le cycle préparatoire prévu par les dispositions des article 22 à 30 du décret du 4 mai 1972 ; […] — le décret n°72-355 du 4 mai 1972 ;
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