Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 23 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 1995
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifié par : Décret 79-166 1979-03-02 art. 5 JORF 4 mars 1979
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 14 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 16 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par : Décret 78-61 1978-01-16 art. 7 JORF 24 janvier 1978
Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats justifiant qu'ils rempliront, au 1er janvier de l'année du concours auquel prépare le cycle, les conditions d'accès à ce concours.
Les candidats doivent être en fonction à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
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Décisions • 4
[…] vu le decret n. 58-777 du 25 aout 1958 modifie par le decret n. 70-860 du 16 septembre 1970 ; l'ordonnance n. 58-1270 du 22 decembre 1958 modifiee par la loi n. 70-642 du 17 juillet 1970 ; le decret n. 72-355 du 4 mai 1972 ; le decret n. 49-1239 du 13 septembre 1949 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; […] le code general des impots ;Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du decret du 4 mai 1972 portant reglement d'administration publique, le second concours prevu, […] cons. Que, si l'article 23 du decret susvise du 4 mai 1972 ne mentionne pas, parmi les conditions d'acces au cycle preparatoire au second concours pour le recrutement d'auditeurs de justice, […]
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[…] – le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. / (…) » Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2008, n° 0708970
[…] Vu le décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, […] qu'aux termes de l'article 34 de ce décret : « Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, 32-1 et 33 ci-dessus sont reculées du temps passé au service national à titre obligatoire. […]
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