Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 25 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1995
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Version29/03/2021
Entrée en vigueur le 29 mars 2021
Modifié par : Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 6
Les modalités d'organisation et les règles de discipline des épreuves d'accès au cycle préparatoire sont fixées, après avis du conseil d'administration de l'école, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Les conditions d'inscription aux épreuves, les dates auxquelles elles se déroulent, la liste des candidats admis à y prendre part, les modalités de report éventuel des places entre les séries sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 2
1. (JO) Fonction publique et magistrature : suppression du nombre limite de présentations aux concoursAccès limité
Lextenso · 29 mars 2021
Gazette du palais · 29 mars 2021
Décision • 0
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