Article 26 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Chronologie des versions de l'article

Version27/09/1995

Entrée en vigueur le 27 septembre 1995

Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972

Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 14 () JORF 27 septembre 1995

Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 18 () JORF 27 septembre 1995

Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves définies à l'article 24 est ainsi composé :
1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ;
2° Le directeur des services judiciaires, ou un sous-directeur de la direction des services judiciaires, ou un magistrat de cette direction ;
3° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
4° Un professeur en activité, honoraire ou émérite, des universités chargé ou ayant été chargé d'un enseignement de droit.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
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Entrée en vigueur le 27 septembre 1995

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