Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 29 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 septembre 1995
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifié par : Décret 79-166 1979-03-02 art. 7 JORF 4 mars 1979
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 21 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 14 () JORF 27 septembre 1995
Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours auquel prépare le cycle à l'expiration de leur période d'études. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils en remplissent les conditions d'accès.
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[…] vu le decret n. 58-777 du 25 aout 1958 modifie par le decret n. 70-860 du 16 septembre 1970 ; l'ordonnance n. 58-1270 du 22 decembre 1958 modifiee par la loi n. 70-642 du 17 juillet 1970 ; le decret n. 72-355 du 4 mai 1972 ; le decret n. 49-1239 du 13 septembre 1949 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du decret du 4 mai 1972 portant reglement d'administration publique, le second concours prevu, […] l'appartenance a un corps de categorie a ou b, il resulte des dispositions des articles 21 et 29 du meme texte, que les interesses devront, […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 12 juillet 2023, n° 2000911
[…] — le décret n°72-355 du 4 mai 1972 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : / () 2° Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, […] Aux termes de l'article 29 de ce décret : " Les candidats admis au cycle préparatoire sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils ne sont pas titulaires, […]
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