Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 30 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1995
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Version02/01/2009
Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 - art. 20
Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'école nationale de la magistrature. Ce cycle est organisé, par convention passée avec le directeur de l'école, dans des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des centres spécialisés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 12 juillet 2023, n° 2000911
Rejet
[…] — l'école nationale de la magistrature ne met plus en œuvre le cycle préparatoire prévu par les dispositions des article 22 à 30 du décret du 4 mai 1972 ; […] — le décret n°72-355 du 4 mai 1972 ;
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