Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 32 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1995
>
Version01/01/1996
>
Version08/08/2002
>
Version02/01/2009
>
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 11
Le jury du deuxième concours est celui du premier concours.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1991, 96659, publié au recueil Lebon
Rejet
Aux termes de l'article 32 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : "Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice". […] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Lire la suite…- Concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Examinateurs spécialisés adjoints au jury·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Concours -organisation des concours·
- Concours et examens professionnels·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Jury -composition du jury·
- Organisation des concours