Article 32 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 11

Le jury du deuxième concours est celui du premier concours.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1991, 96659, publié au recueil Lebon
Rejet

Aux termes de l'article 32 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : "Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice". […] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

 Lire la suite…
  • Concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Examinateurs spécialisés adjoints au jury·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Concours -organisation des concours·
  • Concours et examens professionnels·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Magistrats de l'ordre judiciaire·
  • Jury -composition du jury·
  • Organisation des concours
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