Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 32-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 23 () JORF 27 septembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale, n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Commentaires • 3
Mais là ne s'arrête pas la capacité d'adaptation des avocats, comme en témoigne l'article 6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat8. Et c'est ainsi que l'avocat peut exercer des activités de formation ou d'enseignement ; exercer en tant que fiduciaire ou gestionnaire de patrimoine d'affectation ; jouer le rôle d'un expert, d'un conciliateur, ou encore être désigné séquestre ou exécuteur testamentaire. Sans compter la possibilité pour l'avocat d'être désigné arbitre, ou encore lobbyiste9. […] Article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, sur renvoi des articles 32-1 s. du décret n° 72-355 du 4 mai 1972. Le deuxième concours, quant à lui, est réservé aux agents de la fonction publique.
Lire la suite…2 Article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, sur renvoi des articles 32-1 s. du décret n° 72-355 du 4 mai 1972. Le deuxième concours, quant à lui, est réservé aux agents de la fonction publique.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] moralité (…) ; […] qu'aux termes de l'article 17- 1 de cette ordonnance : Les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès par voie de concours aux emplois publics sont applicables dans les mêmes conditions à l'accès par voie de concours à la magistrature ; […] qu'aux termes de l'article 32 - 1 du décret n ° 72 - 355 du 4 mai 1972 : Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article […]
Lire la suite…- Conditions générales d'accès aux fonctions publiques·
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[…] – le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] A l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, M. B… soutient qu'en ne prévoyant pas qu'un lanceur d'alerte ne peut se voir opposer la limite d'âge prévue par les articles 32-1 et 34 du décret du 4 mai 1972 précités, les dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 méconnaissent le statut des magistrats prévu par l'article 64 de Constitution et portent atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire garantie par le même article. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2008, n° 0708970
[…] Vu le décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, […] qu'aux termes de l'article 34 de ce décret : « Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, 32-1 et 33 ci-dessus sont reculées du temps passé au service national à titre obligatoire. […]
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