Article 32-5 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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Version01/01/1996
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Version02/01/2009
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Version16/02/2019

Entrée en vigueur le 16 février 2019

Modifié par : Décret n°2019-99 du 13 février 2019 - art. 7

Les dispositions des articles 31 et 31-1 s'appliquent au troisième concours.

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Entrée en vigueur le 16 février 2019
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