Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 32-6 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1996
>
Version08/08/2002
>
Version02/01/2009
>
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 12
Le jury du troisième concours est celui du premier concours.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.