Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 33 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1686 du 16 décembre 2021 - art. 1
Les candidats mentionnés à l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doivent, pour être admis à l'école nationale de la magistrature, être âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours.
Les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil d'administration de l'école.
Commentaires • 7
init=true&page=1&query=453471&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">arrêt en date du 08 septembre 2021, le Conseil d'Etat enjoint à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à l'abrogation du premier alinéa de l'article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature en tant qu'il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de trente et un ans au moins au 1er janvier de l'année en cours […]
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[…] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, peuvent être nommées directement auditeurs de justice, […] les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'en application de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2008 et de l'article 68 de ce dernier texte, les candidats au titre de l'article 18-1 ci-dessus qui commenceront leur scolarité à compter du 1 er janvier 2010 doivent, pour être admis à l'Ecole nationale de la magistrature, […]
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[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] le 14 janvier 2021, pour une nomination directe en qualité d'auditeur de justice, sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le 17 décembre 2021, […] compétente pour se prononcer par avis conforme sur les nominations au titre de l'article 18-1, a déclaré la candidature de M me B irrecevable, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'âge résultant des dispositions combinées de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 31 décembre 2019, 429037, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] En vertu du 3° de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée, le troisième concours pour le recrutement d'auditeurs de justice et l'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ouvert « aux personnes justifiant, durant huit années au total, […] 21, 23, 32-1 et 33 ci-dessus sont reculées du temps passé au service national à titre obligatoire. / Les dispositions législatives et réglementaires dérogeant aux limites d'âge fixées pour l'accès, par voie de concours, aux emplois publics sont applicables aux limites d'âge supérieures susvisées. / Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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Se heurtant à la limite d'âge inférieure pour pouvoir espérer intégrer l'ENM, l'aspirante au recrutement sur titres a demandé au garde des sceaux, ministre de la Justice l'abrogation du premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 prévoyant cette condition d'âge minimal. Or, en raison du silence gardé par le garde des sceaux, une décision implicite de refus lui a été opposée, décision dont elle entend obtenir l'annulation pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État compétent, ici, en premier et dernier ressort. […]
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