Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 35 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Chronologie des versions de l'article

Version27/09/1995

Version02/01/2009

Version04/09/2019

Entrée en vigueur le 4 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 8

Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes s'échelonnent de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient affecté à l'épreuve correspondante.

Pour l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-921 du 30 août 2019 - art. 8

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Fusion TI/TGI : conséquences pour la magistrature judiciaire - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 13 septembre 2019

2. Modification de diverses dispositions concernant l'ENM, le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 11 mai 2017

3. Modification de diverses dispositions concernant l'ENM, le recrutement et la formation des magistrats de l'ordre judiciaire #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 11 mai 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).