Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 38 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1995
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 16
A la fin des épreuves, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'école nationale de la magistrature.
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