Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 40 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 17
Les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée susvisée sont affectés à l'école nationale de la magistrature. La durée de leur formation est de trente et un mois.
Lorsque, pour un motif légitime, un candidat déclaré admis aux concours d'accès à l'école ou nommé directement auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée se trouve dans l'impossibilité de débuter la scolarité, il peut faire l'objet, sur sa demande, d'un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le motif de cette demande est tiré de l'état de santé du candidat, le médecin de prévention est consulté.
Le temps de scolarité des autres auditeurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée en tant que docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant est réduit au moins à hauteur de la moitié de la durée normale de la scolarité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le temps de scolarité des autres auditeurs recrutés au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peut être réduit dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sans que cette réduction puisse excéder le tiers de la durée de la scolarité normale.
Le régime de la scolarité ainsi que les conditions d'évaluation de chacune des deux catégories d'auditeurs de justice mentionnées aux premier et troisième alinéas, sont fixés par le règlement intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Les candidats à l'auditorat doivent : (…) 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité (…) ; […] qu'aux termes de l'article 32-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 : Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et âgés de quarante ans au plus au 1 er janvier de l'année du concours ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 40, 47 et 56 du même décret, […]
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[…] – la décision contestée méconnaît son droit à un report de scolarité pour motif légitime découlant du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] qui ne s'est, de fait, pas trouvée dans l'impossibilité de débuter sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, ne remplit pas la condition posée par l'article 40 précité pour prétendre à un report de scolarité ; qu'ainsi, elle ne saurait utilement invoquer l'existence d'un motif légitime tiré de sa renonciation au bénéfice du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 février 1999, 186460, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié notamment par le décret n° 92315 du 4 mai 1992 ; […] Sur les conclusions dirigées contre les articles 40 et 51-1, 3 e alinéa, du décret du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature :
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Il résulte des dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions dans lesquelles peuvent être placés les magistrats, s'appliquent à ceux-ci, […] les auditeurs de justice, qui, par définition, suivent une formation dont la durée est fixée à trente et un mois par l'article 40 du décret du 4 mai 1972 précité, ne peuvent se voir appliquer les dispositions relatives à la réduction du temps de travail.
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