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Article 43 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 43 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Le conseil pédagogique comprend :
1° Le directeur de l'école, président ;
2° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, nommé par application du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
3° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, nommé par application du même décret ;
4° Une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du garde des sceaux ;
5° Deux doyens d'enseignements ;
6° Deux coordonnateurs de formation ;
7° Un enseignant associé ;
8° Un coordonnateur régional de formation ;
9° Deux auditeurs de justice.
Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de désignation des membres mentionnés aux 5° à 9°.
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil pédagogique.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par l'un des directeurs adjoints désigné en son sein.

Le conseil pédagogique comprend : 
1° Le directeur de l'école, président ; 
2° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, nommé par application du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ; 
3° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, nommé par application du même décret ; 
4° Une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du garde des sceaux ; 
5° Deux doyens d'enseignements ; 
6° Deux coordonnateurs de formation ; 
7° Un enseignant associé ; 
8° Un coordonnateur régional de formation ; 
9° Deux auditeurs de justice. 
Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de désignation des membres mentionnés aux 5° à 9°. 
Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil pédagogique. 
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur adjoint qu'il désigne à cet effet.

La commission pédagogique comprend : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le directeur de la formation initiale et des recrutements, le directeur de la formation continue et les sous-directeurs de l'école ; 3° Trois personnes qualifiées ; 4° Deux chargés de formation ; 5° Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, nommés dans les conditions fixées au e du premier alinéa de l'article 4 ; 6° Deux magistrats n'ayant pas la qualité de chargé de formation ; 7° Deux auditeurs de justice. Les chargés de formation sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par l'ensemble des chargés de formation réunis en collège par le directeur. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort. Les auditeurs de justice sont désignés par les représentants des auditeurs au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés pour quatre années par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres mentionnés au 4° sont élus pour une même période. En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec leurs fonctions.

La commission pédagogique comprend : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le directeur de la formation initiale et des recrutements, le directeur de la formation continue et les sous-directeurs de l'école ; 3° Trois personnes qualifiées ; 4° Deux chargés de formation ; 5° Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, nommés dans les conditions fixées au e du premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000513355/articles/LEGIARTI000006482530?version=LEGIARTI000006482530" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006482530" class="link legilink">4</a> ; 6° Deux magistrats n'ayant pas la qualité de chargé de formation ; 7° Deux auditeurs de justice. Les chargés de formation sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par l'ensemble des chargés de formation réunis en collège par le directeur. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort. Les auditeurs de justice sont désignés par les représentants des auditeurs au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés pour quatre années par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres mentionnés au 4° sont élus pour une même période. En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec leurs fonctions.

La commission pédagogique comprend : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et les sous-directeurs de l'école ; 3° Trois personnes qualifiées ; 4° Deux maîtres de conférences ; 5° Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, nommés dans les conditions fixées au e du premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/decrets/JORFTEXT000000513355/articles/LEGIARTI000006482530?version=LEGIARTI000006482530" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006482530" class="link legilink">4</a> ; 6° Deux magistrats n'ayant pas la qualité de maître de conférences ; 7° Deux auditeurs de justice. Les maîtres de conférences sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par l'ensemble des maîtres de conférences réunis en collège par le directeur. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort. Les auditeurs de justice sont désignés par les représentants des auditeurs au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés pour quatre années par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres mentionnés au 4° sont élus pour une même période. En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec leurs fonctions.

La commission pédagogique comprend : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue et les sous-directeurs de l'école ; 3° Trois personnes qualifiées ; 4° Deux maîtres de conférences ; 5° Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, nommés dans les conditions fixées au e du premier alinéa de l'article 4 ; 6° Deux magistrats n'ayant pas la qualité de maître de conférences ; 7° Deux auditeurs de justice. Les maîtres de conférences sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par l'ensemble des maîtres de conférences réunis en collège par le directeur. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort. Les auditeurs de justice sont désignés par les représentants des auditeurs au conseil d'administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés pour quatre années par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres mentionnés au 4° sont élus pour une même période. En cas de vacance d'un siège par décès, démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec leurs fonctions.

Décret n°2017-894 du 6 mai 2017 - art. 20

Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Le conseil pédagogique comprend :
1° Le directeur de l'école, président ;
2° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, nommé par application du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
3° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, nommé par…

Article 43 Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 49-3 (Ab)

Article 43 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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