Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 54 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/1972
Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.
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