Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 55 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023 - art. 1
Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 avril 2018, n° 1603112
[…] - le décret n°72-355 du 4 mai 1972 ; […] Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ; (…) ». L'article 55 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole de la magistrature prévoit que : « Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité. (…) ».
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