Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 59 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1995
Entrée en vigueur le 27 septembre 1995
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifié par : Décret 82-1156 1982-12-29 art. 28 JORF 31 décembre 1982
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 50 () JORF 27 septembre 1995
Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Mais, contrairement à ce qu'elle allègue, la consultation de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, prévue par l'article 59 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, n'était pas requise dès lors que le décret attaqué ne constitue pas une sanction disciplinaire – il ne s'agit en effet pas de la révocation prévue au 7° de l'article 45 de l'ordonnance précitée. […] Même s'il arrive au juge constitutionnel de fonder le principe de l'indépendance, « indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles » sur le seul article 16 (voir notamment la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010), […]
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