Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 60 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
1° L'avertissement ou le blâme ;
2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ;
3° L'exclusion définitive.
Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Il ressort cependant de ce jugement que l'ENM n'était tenue de supprimer des pièces du dossier que la seule mention de cette sanction, laquelle a été annulée au motif qu'elle ne faisait pas partie des sanctions pouvant être infligées aux auditeurs de justice en application de l'article 60 du décret du 4 mai 1972, et non celle des faits qui l'avaient justifiée. […]
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[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Enfin, aux termes l'article 60 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature : " Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont : 1° L'avertissement ou le blâme ; / 2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ; / 3° L'exclusion définitive. / Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé ". […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 novembre 2022, n° 20BX03588
[…] — le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Enfin, aux termes l'article 60 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature : " Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont : 1° L'avertissement ou le blâme ; / 2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ; / 3° L'exclusion définitive. / Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé ". […]
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[…] Mais, contrairement à ce qu'elle allègue, la consultation de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, prévue par l'article 59 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, […] « indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles » sur le seul article 16 (voir notamment la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010), la plupart de ses décisions font une application combinée de l'article 16 de la Déclaration et de l'article 64 de la Constitution. […] L'article 60 du même décret prévoit que : « les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont : 1° L'avertissement ou le blâme ; 2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, […]
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