Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 68 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Chronologie des versions de l'article

Version05/05/1972

Entrée en vigueur le 5 mai 1972

Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972

Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 21 et 23 sont reculées de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1972, 1973 et 1974.

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Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Est créé par :	Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972

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