Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Article 68-1 du Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Chronologie des versions de l'article
Version02/05/1975
Entrée en vigueur le 2 mai 1975
La limite d'âge supérieure prévue à l'article 21 est reculée de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1975 et 1976.
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