Décret n°72-361 du 20 avril 1972
Article 14 du Décret n°72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 1972
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[…] Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ; […] Considérant qu'en application des articles 1 et 5 du décret du 29 décembre 1962, le directeur général du centre hospitalier régional de Tours a, par décision du 16 juin 1979, nommé M. X… Michel, directeur adjoint, chargé des services financiers de l'établissement en qualité d'ordonnateur suppléant ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 2 janvier 1984 du titre exécutoire en date du 31 décembre 1983 ainsi que de la lettre de rappel du 14 février 1984, ne saurait être accueilli ;
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S'il résulte de l'article 14 du décret du 20 avril 1972 que les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions et qu'ils bénéficient, dans ce cas, d'une concession de logement qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'électricité, M. […] Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1990, 76922, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ; […] Considérant que s'il résulte de l'article 14 du décret du 20 avril 1972 que les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions et s'ils bénéficient dans ce cas d'une concession de logement qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'électricité, M me Y…, qui était pendant la période du 15 juin 1976 au 31 mai 1982 pharmacien résident au centre hospitalier régional de Tours, […]
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