Article 20 du Décret n°72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.

[…] Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ; […] Article 1 er : Les requêtes susvisées de M. Y… sont rejetées.

S'il résulte de l'article 14 du décret du 20 avril 1972 que les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions et qu'ils bénéficient, dans ce cas, d'une concession de logement qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'électricité, M. […] Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 ;