Décret n°75-489 du 16 juin 1975
Article 5 du Décret n°75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique.Abrogé
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Entrée en vigueur le 19 juin 1975
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[…] Vu le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique : « Les cycles de formation, stages ou autres actions offerts ou agréés par les établissements, les collectivités ou les syndicats interhospitaliers pour la préparation aux titres, […]
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2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 juillet 1994, 132145, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique : « Les cycles de formation, stages ou autres actions offertes … pour la préparation aux titres, concours ou examens donnant accès aux emplois ont pour objet de permettre aux agents titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de catégorie d'emplois par la voie de concours ou examens professionnels » ; […]
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