Décret n°77-636 du 14 juin 1977
Article 6 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1977
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Le conseil départemental de l'ordre statue [*décision*] sur la demande d'inscription [*au tableau*] dans les délais fixés à l'article L. 414 du code de la santé publique.
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