Décret n°77-636 du 14 juin 1977
Article 16 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version23/06/1977
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants [*dirigeants*] sont fixées par les statuts [*contenu - mentions obligatoires*] dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 29 novembre 1966.
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