Décret n°77-636 du 14 juin 1977
Article 18 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1977
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par le président du conseil départemental de l'ordre ou du conseil désigné par lui ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé [*conditions de forme*] par le président du conseil départemental de l'ordre ou du conseil désigné par lui ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.