Décret n°77-636 du 14 juin 1977
Article 37 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 avril 2003
Modifié par : Décret 2003-393 2003-04-24 art. 1, I JORF 27 avril 2003
Modifié par : Décret n°2003-393 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 27 avril 2003
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[…] — avant dire droit, ordonné un complément d'expertise avec mission pour l'expert de déterminer les sommes revenant à M. X à l'issue de sa cessation d'activité le 16 mars 1991 en application de l'article 37 des statuts de la SCP X Y et de l'article 45 du décret du 14 juin 1977 au titre de la rémunération afférente aux apports en capital, de la part éventuelle dans le capital, de la part éventuelle dans les réserves, des plus-values d'actif, et de faire le compte entre les parties,
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 92-21.110, Publié au bulletin
[…] que le retrait de M. Y… de la société était devenu irrévocable, dès l'instant où il avait été accepté par la société et réitéré par le cédant, de sorte que sa décision de rétractation en date du 5 décembre 1991 était nulle et de nul effet, et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation des articles 37, alinéa 2, des statuts de la société, 21 de la loi du 29 novembre 1966, 27 et 29 du décret du 14 juin 1977 ;Mais attendu que l'article 27, alinéa 2, du décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi du 29 novembre 1966, applicable aux demandes de retrait d'un médecin par application de l'article 29, alinéa 2, du même décret, […]
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