Décret n°77-636 du 14 juin 1977
Article 41 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Entrée en vigueur le 23 juin 1977
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 septembre 2005, 266208, publié au recueil Lebon
[…] Il en va ainsi même dans le cas où les dispositions régissant la procédure de recours administratif préalable, dans l'énumération qu'elles donnent des personnes susceptibles de le former, auraient omis de faire figurer toute autre personne justifiant d'un intérêt suffisant pour l'exercer…. … b) Il résulte des dispositions de l'article L. 415 du code de la santé publique auquel renvoient les articles 9 et 41 du décret du 14 juin 1977 et 8 du décret du 3 août 1994, alors en vigueur, que tout recours formé contre une décision prise par un conseil départemental de l'ordre des médecins en matière d'inscription au tableau doit être présenté au conseil régional de cet ordre. […]
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres à chaque ordre professionnel·
- Intérêt lié à une qualité particulière·
- Professions, charges et offices·
- Recours administratif préalable·
- Introduction de l'instance·
- Conseils départementaux·
- Existence d'un intérêt·
- Liaison de l'instance·
- Ordres professionnels