Article 45 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

[…] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la valeur des parts de M. B : L'article 45 du décret du 14 juin 1977 précise que l'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé. L'article 27 2° des statuts de la SCP stipule qu'à défaut de notification intervenue dans le délai de 6 mois, la SCP est devenue de plein droit propriétaire des parts et débitrice du prix. Ainsi, l'obligation d'acheter les parts de M. B est acquise depuis le 30 juin 2009, date effective de retrait de M. B.

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] que les statuts de la SCP se réfèrent également aux dispositions non contraires édictées par le code de la santé publique ; que l'article R 4113-69, inséré à la section 2 sur les sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens dentistes du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la santé publique, et qui correspond à la codification de l'article 45 du décret du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi du 29 novembre 1966, dispose ainsi que l'associé qui se retire perd, à compter de sa cessation d'activité, […]