Décret n°77-636 du 14 juin 1977
Article 65 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version23/06/1977
Entrée en vigueur le 23 juin 1977
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, le liquidateur est désigné conformément aux statuts [*contenu*]. A défaut, il est nommé soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés [*compétence*] qui constate ou décide cette dissolution.
Sauf si le liquidateur est nommé par décision judiciaire, il est choisi parmi les associés eux-mêmes. Un médecin radié ou suspendu ne peut être désigné comme liquidateur.
Sauf si le liquidateur est nommé par décision judiciaire, il est choisi parmi les associés eux-mêmes. Un médecin radié ou suspendu ne peut être désigné comme liquidateur.
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