Décret n°77-636 du 14 juin 1977

Article 74 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1977

Les références de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de la santé publique - art. R4113-91 (V), Code de la santé publique - art. R4113-88 (V), Code de la santé publique - art. R4113-94 (V), Code de la santé publique - art. R4113-84 (V), Code de la santé publique - art. R4113-95 (V)

Entrée en vigueur le 23 juin 1977

La société [*durée*] prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée [*causes de dissolution*]. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par les trois quarts au moins des associés [*conditions de majorité*].
Le liquidateur est désigné à la majorité des associés.
A défaut, il est désigné par le président du tribunal de grande instance, à la demande d'un associé ou du président du conseil départemental de l'ordre. Un médecin radié ou suspendu ne peut être désigné comme liquidateur [*interdiction - incompatibilités*].
En cas de dissolution anticipée prononcée judiciairement, la décision fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article 73 du présent décret [*formalités de publicité*].

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).