Article 73 du Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance [*formalités de publicité*] et d'une autre au secrétariat du conseil départemental de l'ordre des médecins [*information - contrôle*].