Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

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[…] Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application, par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de l'article 50 du décret n° 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés d'exercice libéral, de l'article 14 du décret n° 94-680 du 3 août 1994.

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[…] Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de l'article 50 du décret n° 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés d'exercice libéral, de l'article 14 du décret n° 94-680 du 3 août 1994.

Infirmation partielle — 

[…] Que c'est encore en vain qu'ils imputent à ces derniers l'absence de cession au motif qu'ils auraient dû par référence à l'article 32 du décret du 14 juin 1977 et à l'expiration du délai d'un an, solliciter un nouveau délai auprès du Président du Conseil Départemental de l' Ordre des Médecins ;