Décret n°77-639 du 21 juin 1977 modifiant le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger.

Rejet — 

[…] Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, présentée par M. Alfred KELLY d'X…, domicilié B.P. 1374 à Porto-Novo, République du Bénin ; M. KELLY d'X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1993 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 modifié par le décret n° 77-639 du 21 juin 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;