Décret n°77-650 du 17 juin 1977 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

Rejet — 

[…] Vu sous le n° 9308 la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 aout 1977 et le memoire complementaire, enregistre le 15 janvier 1979, presentes pour la federation autonome des syndicats de police, dont le siege est a … 15 e et tendant a ce que le conseil d'etat annule pour exces de pouvoir les articles 5 et 9 du decret n° 77-650 du 17 juin 1977 modifiant le decret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des grades et gardiens de la paix de la police nationale;

Rejet — 

[…] sans être contredit par M. X…, que ce dernier a reçu, le 22 août 1977, notification de l'arrêté du 17 juin 1977 qui a révisé sa pension à la suite de l'intervention du décret du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps d'officiers mariniers de carrière ; que la demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 11 février 1991, soit après l'expiration du délai d'un an imparti par la disposition précitée du code des pensions ; que la circonstance que M. X… n'a constaté l'erreur de droit ainsi commise qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, […]